A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés

Article 34.1 Versions de la disposition

2012-09-01

34.1. La Régie assume le coût d’achat et de remplacement d’un téléscripteur adapté portatif de réception à mode PSI (parler sans intervention) pour une personne ayant une déficience auditive apte à l’utiliser et capable de décoder un message écrit et d’émettre un message vocal et dont la déficience auditive est d’au moins 71 dB ou d’au moins 55 dB, si elle présente une difficulté importante de discrimination auditive.

D. 382-2006, a. 23.